Newsflash: Entrée en vigueur de la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte – Mieux vaut tard que jamais !

L'État fédéral et les Länder sont parvenus à un compromis sur la protection des lanceurs d’alerte et le Bundesrat a approuvé la loi modifiée sur la protection des lanceurs d’alerte le 12 mai 2023. La nouvelle loi allemande a été promulguée dans le Bundesgesetzblatt le 2 juin 2023 – plus d’un an après l’expiration du délai de transposition de la directive européenne le 17 décembre 2021 et plus de six mois après la transposition de ladite directive en droit français en septembre 2022.

La loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG) entrera en vigueur un mois après sa promulgation et donc le 2 juillet 2023. Cela signifie qu'à partir du 2 juillet 2023, les entreprises comptant au moins 250 employés devront proposer un service de signalement interne conforme aux exigences de la loi. Pour les entreprises qui emploient entre 50 et 249 personnes, un « délai transitoire » pour la mise en œuvre est prévu jusqu'au 17 décembre 2023.

Les principales modifications de la loi adoptées en dernier lieu sont les suivantes :

• Les services de signalement internes et externes ne sont plus dans l'obligation de recevoir des déclarations anonymes. Ils restent toutefois censés traiter de tels signalements.
• Les lanceurs d'alerte doivent privilégier le signalement interne dans les cas où il est possible de prendre des mesures efficaces en interne contre les violations.
• Les informations sur les violations ne relèvent du champ d'application matériel de la loi que si elles concernent l'employeur ou un autre organisme avec lequel le lanceur d'alerte est ou a été professionnellement en contact.
• La loi continue de prévoir un renversement de la charge de la preuve lorsque le lanceur d'alerte subit un désavantage dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, la présomption selon laquelle le préjudice correspond à une mesure de représailles due au signalement ne vaut que si le lanceur d’alerte le fait lui-même valoir. Le droit à des dommages et intérêts pour les lanceurs d'alerte a, par ailleurs, été supprimé.
• Le montant maximal des amendes encourues en cas de violation de la loi est réduit de 100.000 euros à 50.000 euros.

Nous recommandons donc aux entreprises de se familiariser immédiatement avec la nouvelle situation juridique, si ce n'est pas déjà fait. S'il existe déjà des canaux de signalement internes, il convient de vérifier s'ils répondent aux exigences de la loi HinSchG. Il en va de même pour les instructions organisationnelles qui les sous-tendent. S'il n'existe pas encore de système de signalement interne, il convient d'en mettre un en place conformément à la loi.

Si vous avez besoin de conseil dans ce domaine, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller!

Retour à la vue d'ensemble