L‘UE adopte le 12e train de sanctions contre la Russie

L'UE a adopté le douzième train de sanctions contre la Russie. Après plusieurs semaines de négociations, l'UE - en étroite collaboration avec ses partenaires du G7 - a notamment imposé des interdictions supplémentaires d'importation et d'exportation à la Russie, sanctionné plus de 140 personnes supplémentaires et pris d'autres mesures pour lutter contre le contournement des sanctions.

Introduction de restrictions supplémentaires à l‘exportation

Dans le cadre du nouveau train de sanctions, la liste des biens qui contribuent au développement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité est notamment élargie aux biens à double usage et aux biens technologiques et industriels avancés suivants :

• Produits chimiques
• Thermostats
• Moteurs à courant continu et servomoteurs pour véhicules aériens sans pilote (UAV)
• Machines-outils et pièces de machines
• Biens de construction
• Produits transformés en acier, cuivre et aluminium
• Laser
• Piles au lithium
   

Renforcement du plafonnement des prix du pétrole

Afin de compliquer la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, la coalition internationale du G7+ a renforcé l'application du plafonnement des prix du pétrole en introduisant de nouvelles mesures.

Pour garantir la mise en œuvre et le respect du prix plafond du pétrole russe transporté par voie maritime, tout en rendant plus difficile la falsification des certificats, le nouveau paquet exige des compagnies maritimes qu'elles détaillent les coûts de transport et d'assurance pour les cargaisons de pétrole russe qu'elles transportent. Cette décomposition des informations sur les coûts doit permettre aux entreprises de la chaîne d'approvisionnement en pétrole russe de prouver que le pétrole a été acheté au prix plafond ou en dessous de celui-ci. En outre, de nouvelles mesures sont adoptées pour contrôler plus étroitement la vente de pétroliers, en particulier ceux qui peuvent être utilisés pour contourner l'interdiction d'importer du pétrole brut ou des produits pétroliers russes. Le paquet prévoit ainsi une obligation de notification des ventes de navires-citernes à des pays tiers ainsi qu'une dérogation à l'interdiction de vendre des navires-citernes à des personnes et entités russes ou aux fins d'une utilisation en Russie.

Obligations plus strictes en matière de gel des avoirs

Pour renforcer les obligations liées au gel des avoirs, le Conseil européen s'est mis d'accord, entre autres, sur un nouveau critère pour l'inscription de personnes sur la liste des sanctions. Ainsi, les personnes qui tirent profit du transfert forcé de la propriété d'entreprises de l'UE à des filiales russes ou du transfert forcé du pouvoir de disposition de telles entreprises peuvent être inscrites sur la liste. En outre, il est désormais possible de maintenir des personnes décédées sur la liste de gel des avoirs, s'il ne peut être exclu que les avoirs en question soient sinon utilisés pour financer la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ou pour d'autres actions contre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Nouvelles mesures pour éviter le contournement des sanctions

Dans le cadre du renforcement des mesures de lutte contre le contournement des sanctions, le champ d'application de l'interdiction de transit par la Russie est étendu. De plus, les opérateurs économiques seront tenus d'interdire par contrat la réexportation vers la Russie des biens et technologies énumérés aux annexes XI, XX et XXXV du règlement (UE) n° 833/2014. En outre, les entreprises détenues directement ou indirectement à plus de 40 % par des citoyens russes ou des entreprises établies en Russie doivent désormais déclarer aux autorités nationales, sur une base trimestrielle, tous les transferts de fonds de plus de EUR 100 000 en provenance de l'UE.

Interdiction d'importation de diamants russes

Le douzième train de sanctions contre la Russie prévoit également l'interdiction de l'importation, de l'achat et du transfert de diamants en provenance ou à travers la Russie. En étroite collaboration avec les membres du G7, le nouveau règlement vise à interdire le commerce de diamants russes dans l'UE et à réduire ainsi les revenus que la Russie tire de ses exportations de diamants vers l'Europe et le monde. L'interdiction d'importer des diamants extraits, transformés ou produits en Russie (à l'exception des diamants industriels) sera mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2024. Dans le courant de l'année, une interdiction d'importation indirecte sera progressivement introduite en l'étendant aux diamants russes transformés dans des pays tiers.

Autres mesures

Par ailleurs, les nouvelles sanctions comprennent les mesures suivantes:

• Sanction de plus de 140 autres personnes physiques et entités et gel de leurs avoirs.
• Ajout de 29 organisations supplémentaires de Russie ou d'autres pays tiers liées au complexe militaro-industriel russe à la liste de l'annexe IV du règlement (UE) n° 833/2014, à prendre en compte lors de l'octroi d'autorisations par les Etats membres.
• Interdiction d'importer des matières premières pour la production d'acier, des produits d'aluminium transformés et d'autres produits métalliques, ainsi que du gaz de propane liquéfié (GPL) conformément à certains numéros du tarif douanier.
• Interdiction de fournir des logiciels d'entreprise ou de conception au gouvernement russe ou aux entreprises russes.

Entrée en vigueur du train de sanctions

Les modifications du douzième train de sanctions contre la Russie sont entrées en vigueur les 18 et 19 décembre 2023.

Que doivent faire les entreprises maintenant ?

Comme pour les précédents trains de sanctions, il s'agit maintenant de vérifier si

• les contacts commerciaux existants ou nouveaux sont désormais sanctionnés et si
• les produits ou technologies fabriqués et distribués sont concernés par les nouvelles interdictions.

Compte tenu des nouvelles interdictions de transit et de la nouvelle obligation contractuelle d'inclure une interdiction de réexportation dans certains contrats, les contrats avec les clients et les transporteurs devraient également être examinés et, le cas échéant, complétés par les dispositions nécessaires.

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