L'UE a adopté le onzième train de sanctions contre la Russie. Ce nouveau paquet vise principalement à empêcher le contournement des mesures restrictives déjà existantes. Après de longues discussions, l'UE s'est mise d'accord sur un nouvel instrument de lutte contre les pratiques de contournement en interdisant les exportations vers des pays tiers. Toutefois, l'UE n'a pas encore décidé quels produits ou pays seront concernés par cette nouvelle interdiction. Ce nouvel instrument ne sera utilisé que si les autres mesures individuelles et les contacts avec les pays concernés sont inefficaces. La plupart des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 23 et le 24 juin 2023.

Limitation des exportations vers les pays tiers et nouvel instrument de prévention du contournement des sanctions

Le nouveau règlement étend pour la première fois les restrictions à l'exportation et à la prestation de services à certains pays tiers, qui seront désormais énumérés à l'annexe XXXIII, afin d'empêcher tout nouveau contournement des sanctions existantes. Il s'agit d'une nouveauté par rapport au cadre juridique connu jusqu'à présent, car elle étend les sanctions potentielles à d'autres pays que la Russie. Toutefois, à l'heure actuelle, aucun produit ni pays n'est encore mentionné à l'annexe XXXIII, de sorte que la nouvelle disposition reste pour l'instant essentiellement un instrument politique.

Conformément au nouvel article 12 septies du règlement (UE) n° 833/2014, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des biens et des technologies susceptibles d'être inscrits à l'avenir à l'annexe XXXIII, qu'ils soient ou non originaires de l'Union, à toute personne ou entité dans un pays tiers ou aux fins d'une utilisation dans un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe XXXIII. Il est également interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière en rapport avec ces biens à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les pays énumérés ou aux fins d'une utilisation dans ces pays.

Le nouvel instrument ne sera utilisé que si les autres mesures individuelles et les contacts avec les pays concernés sont inefficaces. Le Conseil réexaminera régulièrement le contenu de l'annexe XXXIII du règlement (UE) n° 833/2014 sur la base des informations techniques fournies par la Commission.

Introduction de restrictions supplémentaires à l'exportation

Dans le cadre du nouveau train de sanctions, la liste des biens qui contribuent au développement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité est élargie.

Les nouvelles modifications ajoutent à l'annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 de nouveaux produits dans les secteurs suivants:

• Électronique
• Ordinateurs
• Télécommunications
• Sécurité de l'information
• Capteurs et lasers
• Navigation et électronique aéronautique
• Ingénierie marine et navale
• Aéronautique, espace et propulsion
• Matériaux et matériels spéciaux et équipements associés
• Traitement des matériaux

Dérogation temporaire à l'interdiction de fournir des services juridiques

Les nouvelles règles introduisent une dérogation temporaire à l'interdiction de fournir des services juridiques : Les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture de services juridiques juridiquement nécessaires à la vente ou au transfert d'actions dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l'UE et détenu directement ou indirectement par une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie. Cette autorisation ne peut être accordée par les autorités que jusqu'au 31 mars 2024.

Ajout de 87 nouvelles entités à la liste de celles qui soutiennent directement le complexe militaire de la Russie

87 autres entités ont été ajoutées à la liste des personnes morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC. Elles sont soumises à des restrictions d'exportation renforcées pour les biens à double usage et les technologies avancées. Outre les entités russes et iraniennes qui figuraient déjà sur la liste, des entités basées en Chine, en Ouzbékistan, aux Émirats arabes unis, en Syrie et en Arménie y figurent désormais.

Autres mesures

Par ailleurs, les nouvelles sanctions comprennent les mesures suivantes:

• Restrictions en matière de propriété intellectuelle: les nouvelles modifications apportées au règlement 833/2014 élargissent le champ d'application des interdictions en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle. La modification interdit la vente, l'octroi de licences et le transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux à des personnes et entités russes portant sur des biens et technologies déjà soumis à des restrictions à l'exportation. L'interdiction s'étend également à la concession de droits de propriété intellectuelle utilisés pour la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de biens déjà soumis à des restrictions à l'exportation. Il existe toutefois une exception à cette règle. Ainsi, les transactions peuvent être autorisées par l'autorité compétente si la vente, la fourniture, le transfert, la concession d'une licence ou l'octroi de droits d'accès ou de réutilisation est strictement nécessaire au retrait des investissements de Russie ou à la cessation des activités commerciales en Russie.
• Nouvelle interdiction de transit: le transit par le territoire russe des biens et technologies énumérés à l'annexe VII (secteur de la défense et de la sécurité) et à l'annexe XI (aéronautique, espace et ravitaillement en carburant des aéronefs) est interdit. Cela s'applique également aux biens nouvellement ajoutés à la liste. Des exceptions à cette règle sont également prévues par le règlement.
• Restrictions à la circulation maritime: les nouvelles dispositions prévoient pour les navires une interdiction d'accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l'Union s'ils sont (i) soupçonnés d'enfreindre les interdictions prévues par le règlement ou de désactiver leur système d'identification automatique des navires alors qu'ils transportent du pétrole brut et des produits pétroliers, ou (ii) s'ils n'ont pas informé les autorités 48 heures à l'avance d'un transfert de navire à navire avant d'entrer dans un port de l'Union. Cette interdiction s'appliquera à partir du 24 juillet 2023.
• Extension de l'interdiction d'exportation des produits de luxe: il est désormais interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec les produits de luxe énumérés à l'annexe XVIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie.
• Renforcement des restrictions à l'importation de produits ferreux et sidérurgiques: Quiconque souhaite importer des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII qui ont été transformés dans un pays tiers doit prouver que les matières premières utilisées ne proviennent pas de Russie.

Entrée en vigueur du paquet de sanctions

La plupart des modifications du onzième train de sanctions sont entrées en vigueur le 24 juin 2023 - certaines déjà le 23 juin 2023. Plusieurs dispositions, telles que les restrictions relatives à la navigation, prévoient une période de grâce.

Comment les entreprises doivent-elles procéder maintenant ?

• Les entreprises qui envisagent de céder des actions détenues par des sociétés et des particuliers russes peuvent entamer la procédure d'obtention de l'autorisation de fournir les services juridiques nécessaires auprès des autorités nationales compétentes.
• Les entreprises qui choisissent des itinéraires passant par la Russie pour leurs transports devraient vérifier si et dans quelle mesure leurs marchandises sont concernées par l'interdiction de transit.
• Les entreprises qui vendent des droits de propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux à la Russie, ou qui accordent leurs droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation de biens déjà soumis à des restrictions à l'exportation, doivent immédiatement vérifier si et comment les nouvelles sanctions affecteront leurs activités commerciales.
• Les entreprises qui fournissent une assistance technique, des services de courtage, des financements et une assistance financière en rapport avec des produits de luxe devraient évaluer dans quelle mesure leurs activités sont affectées par l'interdiction de fournir ce type de services aux entreprises et aux personnes russes.
• Les entreprises qui exportent des marchandises vers la Russie devraient examiner leur portefeuille de produits à la lumière des annexes récemment mises à jour. 
• Les entreprises devraient procéder à un screening des sanctions à la lumière des personnes nouvellement sanctionnées.

Retour à la vue d'ensemble