Conformité ESG en 2024 - Quoi de neuf pour les entreprises ?

1. Mise en œuvre de l'obligation de rapport CBAM au plus tard le 31 janvier 2024

À partir du 1er octobre 2023, les importateurs de biens issus d'une production à forte intensité de CO₂ sont tenus de présenter à la Commission européenne un rapport trimestriel sur les émissions de CO₂- générées par la production des biens importés. Le premier rapport doit être remis avant le 31 janvier 2024. La soumission se fait via le portail des douanes, où un portail CBAM spécial est mis en place.

Le 1er octobre 2023, le système de compensation des émissions de CO₂, appelé Carbon Border Adjustment Mechanism, CBAM, est entré en vigueur. Les importateurs de biens issus d'une production intensive en CO2, comme le fer, l'acier ou le ciment, devront à l'avenir s'acquitter d'une taxe sur les émissions de carbone liées à la production de ces biens, qui sera introduite progressivement de 2026 à 2034. Il existe une période de transition du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025.

Pour plus d'informations sur l'obligation de déclaration CBAM, voir ici.

2. Le LkSG concerne désormais aussi les entreprises comptant au moins 1.000 employés

Depuis le 1er janvier 2024, la loi sur les obligations de vigilance de la chaîne d'approvisionnement, LkSG (« Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz »), oblige les entreprises employant au moins 1.000 personnes à se conformer aux exigences relatives aux droits de l'homme et à l'environnement.

• Obligations pour les entreprises :  Les entreprises doivent prendre en compte de manière adéquate la protection de l'environnement et le respect des droits de l'homme, comme par exemple la protection contre le travail des enfants, le travail forcé, l'accaparement des terres ainsi que la protection de la santé. Pour ce faire, les entreprises doivent instaurer une gestion des risques et définir les responsabilités. Des mesures de prévention doivent être adoptées en cas de risque, des mesures correctives doivent être prises en cas de violation et des procédures de plainte doivent être introduites.
• Perspectives : En raison des sanctions potentielles, il est recommandé de mettre en œuvre immédiatement les obligations de diligence. Il est important de se rappeler qu'à l'avenir, la loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement imposera des obligations de diligence plus importantes à l'entreprise.

Pour plus d'informations sur le LkSG, voir ici.

3. Obligations découlant de la directive Corporate Sustainability Due Diligence, CSDDD

La loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement impose à l'avenir aux entreprises concernées de vastes obligations de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement. Le 14 décembre 2023, un accord politique provisoire a été conclu pour la directive sur la conformité de la chaîne d'approvisionnement (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive, en abrégé CSDDD ou CS3D).

• Obligations pour les entreprises :  Les entreprises concernées devront désormais identifier les risques liés aux droits de l'homme et à l'environnement tout au long de la chaîne de valeur et prendre des mesures préventives et correctives. Elles sont soumises à une obligation de rapport correspondante.
• Perspectives : Après l'adoption de la CSDDD, probablement au cours de l'année 2024, un délai de deux ans est prévu pour la mise en œuvre par les États membres. Le législateur allemand devra adapter à la directive les obligations déjà établies par la loi LkSG, ce qui entraînera des exigences renforcées pour les entreprises.

Pour plus d'informations sur les obligations découlant de la loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement et sur les entreprises concernées, voir ici.

4. Obligation pour les entreprises d'établir un rapport de durabilité

Le 5 janvier 2023, la directive européenne sur les rapports de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD ; directive (UE) 2022/2464) est entrée en vigueur. La DRSC vise à combler les lacunes existantes en matière de reporting sur le développement durable et à introduire des normes de reporting uniformes et obligatoires dans toute l'UE.

• Champ d'application :  La directive concerne les grandes entreprises au sens de la comptabilité, les petites et moyennes entreprises (PME) orientées vers le marché des capitaux ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d'affaires net au sein de l'UE est supérieur à 150 millions d'euros. Toutefois, elle est applicable seulement aux entreprises ayant au moins une filiale ou une succursale dans l'UE. Les micro-entreprises ne sont pas concernées.

Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises qui sont déjà soumises à la Directive sur le reporting non financier sont également tenues de faire rapport.

• Perspectives : L'obligation de déclaration de la DRSC sera étendue à toutes les autres grandes entreprises en termes de bilan (à partir du 1er janvier 2025) ainsi qu'aux PME (à partir du 1er janvier 2026) et aux entreprises de pays tiers (à partir du 1er janvier 2028).

Pour plus d'informations sur la CSRD, voir ici.

5. Ordonnance sur la déforestation

L'ordonnance sur la déforestation est entrée en vigueur le 30 juin 2023 et sera applicable à partir du 30 décembre 2024, après une période de transition de 18 mois. Une période de transition de 24 mois s'applique aux petites entreprises.

• Champ d'application :  L'article 3 de l'ordonnance sur la déforestation prévoit en principe l'interdiction d'importer et d'exporter les matières premières suivantes : Bétail, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que leurs produits. Une exception est faite s'il s'agit de biens sans déforestation, produits conformément à la législation en vigueur dans le pays producteur et pour lesquels une déclaration de diligence raisonnable a été établie.
• Obligations pour les entreprises :  Les entreprises doivent s'assurer que les matières premières concernées n'ont pas été produites sur des terres ayant fait l'objet d'une déforestation ou d'une dégradation forestière depuis le 31 décembre 2020. En outre, les matières premières et les produits doivent être conformes aux lois du pays d'origine et être produits dans le respect des droits de l'homme élémentaires, spécifiés dans le règlement. Les entreprises doivent confirmer le respect du devoir de diligence et de la réglementation par une déclaration de diligence.

Pour plus d'informations sur l'ordonnance sur la déforestation, voir ici.

6. Règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries

Le règlement relatif aux batteries ("BATT2") est entré en vigueur le 17 août 2023 et sera applicable à partir du 18 février 2024, après une période de transition de six mois. Le BATT2 s'applique à toutes les batteries. Pour la première fois, elle inclut explicitement les batteries de traction, les batteries de véhicules électriques et les batteries de moyen de transport léger. Les batteries intégrées dans d'autres produits sont également couvertes. Elle s'applique aux producteurs, fabricants, importateurs, distributeurs et recycleurs de piles. Toute entreprise qui met une batterie sur le marché pour la première fois est considérée comme un producteur.

• Obligations pour les entreprises : Les fabricants doivent assumer la responsabilité élargiedu produit et garantir la conformité de la batterie avec les exigences légales. Ils doivent également s'inscrire au registre des fabricants. Ils sont tenus de reprendre les batteries et de mettre en place un système de collecte à long terme. Les obligations de chaque entreprise sont déterminées par le type de batterie et le domaine d'activité. Les producteurs de batteries portables d’utilisation courante et de batteries pour les moyens de transport léger doivent par exemple veiller à ce que celles-ci puissent être retirées des produits et remplacées.
• Perspectives : De nombreuses obligations découlant du règlement relatif aux batteries sont introduites de manière échelonnée ou dépendent d'un règlement d'exécution de la Commission européenne qui doit encore être adopté. Sont prévues, entre autres, des spécifications sur l'empreinte carbone, un taux minimal de recyclat, de nouveaux objectifs de collecte pour les batteries usagées, des obligations d'information et d'étiquetage, un système de consigne et un passeport numérique pour les batteries. A partir du 18 août 2025, les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 40 millions d'euros devront mettre en place un système de gestion des risques.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à identifier les exigences pertinentes pour votre entreprise et à les intégrer à temps dans votre système de conformité. N'hésitez pas à nous contacter !

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